Détails de la modification

Modification du 29/04/2026 10:43

Numéro NATINF : 3945

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Avant

VIOLATION DE LA LIBRE DISPOSITION DU SALAIRE PAR EMPLOYEUR

Après

VIOLATION DE LA LIBRE DISPOSITION DU SALAIRE PAR EMPLOYEUR

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3255-1, ART.L.3254-1 AL.1 2° C.TRAVAIL.

Après

ART.L.3255-1, ART.L.3254-1 AL.1 2° C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.3255-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.3255-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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