Détails de la modification

Modification du 29/04/2026 12:09

Numéro NATINF : 30830

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

ENTENTE EN VUE D'ENTRAVER OU DE FAUSSER LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN OEUVRE PAR L'ETAT

Après

ENTENTE EN VUE D'ENTRAVER OU DE FAUSSER LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN OEUVRE PAR L'ETAT

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.323-4, ART.323-2 AL.2,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.323-4, ART.323-2 AL.2,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.323-4, ART.323-2 AL.2, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.323-4, ART.323-2 AL.2, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

10 ans

Après

10 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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