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Modification du 06/09/2025 19:38

Numéro NATINF : 33587

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 22.00/35.00/75.00

Avant

CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SANS DISPOSITIF D'ECLAIRAGE COMPLEMENTAIRE CONFORME - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H

Après

CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SANS DISPOSITIF D'ECLAIRAGE COMPLEMENTAIRE CONFORME - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.412-43-1 §IV 1° C), ART.R.412-43-1 §III 3°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.3, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 24/06/2020.

Après

ART.R.412-43-1 §IV 1° C), ART.R.412-43-1 §III 3°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.3, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 24/06/2020.

Avant

ART.R.412-43-1 §V AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-1 §V AL.3 C.ROUTE.

Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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22.00
22.00

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35.00
35.00

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75.00
75.00

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Snapshot historique non disponible

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