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Modification du 30/04/2026 15:18

Numéro NATINF : 118

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

ABANDON D'UNE EPAVE DE VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE

Après

ABANDON D'UNE EPAVE DE VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.543-155 §I, ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.543-155 §I, ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

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Non

Avant

Non

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Non

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—