Détails de la modification

Modification du 30/04/2026 15:18

Numéro NATINF : 9801

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

RECIDIVE DE DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE

Après

RECIDIVE DE DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.635-8 AL.4,AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR.

Après

ART.R.635-8 AL.4,AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR.

Avant

ART.R.635-8 AL.4,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.635-8 AL.4,AL.2 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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