Détails de la modification

Modification du 30/04/2026 15:18

Numéro NATINF : 26511

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

DEPOT D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET EN VUE DE LEUR ENLEVEMENT PAR LE SERVICE DE COLLECTE SANS RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

Après

DEPOT D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET EN VUE DE LEUR ENLEVEMENT PAR LE SERVICE DE COLLECTE SANS RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.632-1 C.PENAL. ART.R.541-76 C.ENVIR.

Après

ART.R.632-1 C.PENAL. ART.R.541-76 C.ENVIR.

Avant

ART.R.632-1 C.PENAL.

Après

ART.R.632-1 C.PENAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

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35.00

Après

35.00

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75.00

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75.00

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0

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Non

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Non

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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