Détails de la modification

Modification du 30/04/2026 15:18

Numéro NATINF : 26510

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

DEVERSEMENT OU DEPOT, HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES, DE DEJECTIONS OU LIQUIDE INSALUBRE TRANSPORTES A L'AIDE D'UN VEHICULE

Après

DEVERSEMENT OU DEPOT, HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES, DE DEJECTIONS OU LIQUIDE INSALUBRE TRANSPORTES A L'AIDE D'UN VEHICULE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

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Avant

0

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0

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Non

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Avant

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Après

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Avant

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