Détails de la modification

Modification du 30/04/2026 15:18

Numéro NATINF : 7568

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

JET OU DEVERSEMENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE DE SUBSTANCE INCOMMODANTE OU NUISIBLE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE

Après

JET OU DEVERSEMENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE DE SUBSTANCE INCOMMODANTE OU NUISIBLE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.116-2 4°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 4°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Avant

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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