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Modification du 04/05/2026 10:41

Numéro NATINF : 80260

Éditeur : Shadow9697

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Avant

RECIDIVE DE CONDUITE INTENTIONNELLE D'UN AERONEF SANS CERTIFICAT DE LIMITATION DE NUISANCES

Après

RECIDIVE DE CONDUITE INTENTIONNELLE D'UN AERONEF SANS CERTIFICAT DE LIMITATION DE NUISANCES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.6142-5 2°, ART.L.6232-4 1°, ART.L.6100-1, ART.R.6221-17 C.TRANSPORTS. ART.14, ART.2 §1 B) REGLT.UE DU 04/07/2018.

Après

ART.L.6142-5 2°, ART.L.6232-4 1°, ART.L.6100-1, ART.R.6221-17 C.TRANSPORTS. ART.14, ART.2 §1 B) REGLT.UE DU 04/07/2018.

Avant

ART.L.6142-5 AL.1, ART.L.6232-5 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6142-5 AL.1, ART.L.6232-5 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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