CONDUITE VOLONTAIRE D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE DES OPERATIONS AERIENNES
Après
CONDUITE VOLONTAIRE D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE DES OPERATIONS AERIENNES
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ART.L.6142-5 2°, ART.L.6232-4 5° C.TRANSPORTS. ART.29, ANX.V, VIII, ART.2 §1 B) REGLT.UE DU 04/07/2018.
Après
ART.L.6142-5 2°, ART.L.6232-4 5° C.TRANSPORTS. ART.29, ANX.V, VIII, ART.2 §1 B) REGLT.UE DU 04/07/2018.
Avant
ART.L.6541-1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
Après
ART.L.6541-1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
Avant
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Non
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Non
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Obligatoire
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