Détails de la modification

Modification du 04/05/2026 10:41

Numéro NATINF : 23694

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Avant

EXCES DE VITESSE PAR CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

EXCES DE VITESSE PAR CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.4274-2 1°, ART.R.4241-10 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-2 1°, ART.R.4241-10 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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Snapshot historique non disponible

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