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Modification du 04/05/2026 10:43

Numéro NATINF : 33424

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

CHARGEMENT, DECHARGEMENT OU TRANSBORDEMENT D'UN BATEAU OU ENGIN FLOTTANT DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE D'ORPAILLAGE ILLEGALE SUR LES EAUX INTERIEURES EN GUYANE

Après

CHARGEMENT, DECHARGEMENT OU TRANSBORDEMENT D'UN BATEAU OU ENGIN FLOTTANT DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE D'ORPAILLAGE ILLEGALE SUR LES EAUX INTERIEURES EN GUYANE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.621-8-3 C.MINIER. ART.L.4000-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.621-8-3 C.MINIER. ART.L.4000-3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.621-8-3, ART.L.621-8-1 C.MINIER.

Après

ART.L.621-8-3, ART.L.621-8-1 C.MINIER.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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