Détails de la modification

Modification du 04/05/2026 10:43

Numéro NATINF : 30356

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU AUX DIMENSIONS NON CONFORMES A CELLES FIXEES PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Après

CONDUITE D'UN BATEAU AUX DIMENSIONS NON CONFORMES A CELLES FIXEES PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.4274-4 1°, ART.R.4241-9 AL.3, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-4 1°, ART.R.4241-9 AL.3, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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