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Modification du 04/05/2026 10:44

Numéro NATINF : 20999

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Avant

VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Après

VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.222-8 AL.1 1°, ART.222-7 C.PENAL.

Après

ART.222-8 AL.1 1°, ART.222-7 C.PENAL.

Avant

ART.222-8 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.

Après

ART.222-8 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

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20 ans

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20 ans

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Snapshot historique non disponible

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