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Modification du 04/05/2026 10:46

Numéro NATINF : 26787

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

ENTRAVE A L'EXERCICE D'ACTIVITE ECONOMIQUE PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE

Après

ENTRAVE A L'EXERCICE D'ACTIVITE ECONOMIQUE PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.432-7 AL.1 2°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.432-7 AL.1 2°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.432-7 AL.1, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.432-7 AL.1, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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