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Modification du 04/05/2026 10:46

Numéro NATINF : 34185

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Après

PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.24 AL.9,AL.8, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.225-2, ART.432-7 C.PENAL. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Après

ART.24 AL.9,AL.8, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.225-2, ART.432-7 C.PENAL. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

ART.24 AL.9,AL.10,AL.11,AL.12 LOI DU 29/07/1881. ART.131-26 2°,3° C.PENAL.

Après

ART.24 AL.9,AL.10,AL.11,AL.12 LOI DU 29/07/1881. ART.131-26 2°,3° C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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