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Modification du 04/05/2026 10:46

Numéro NATINF : 34188

Éditeur : Shadow9697

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Avant

PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DU HANDICAP PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Après

PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DU HANDICAP PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.24 AL.9,AL.8, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.225-2, ART.432-7 C.PENAL. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Après

ART.24 AL.9,AL.8, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.225-2, ART.432-7 C.PENAL. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

ART.24 AL.9,AL.10,AL.11,AL.12 LOI DU 29/07/1881. ART.131-26 2°,3°, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.24 AL.9,AL.10,AL.11,AL.12 LOI DU 29/07/1881. ART.131-26 2°,3°, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non

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Non

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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20 ans

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20 ans

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Snapshot historique non disponible

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