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Modification du 04/05/2026 10:46

Numéro NATINF : 29229

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE DE FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL

Après

REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE DE FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1-1, ART.222-33 C.PENAL.

Après

ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1-1, ART.222-33 C.PENAL.

Avant

ART.432-7 AL.1, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.432-7 AL.1, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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40 ans

Après

40 ans

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20 ans

Après

20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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