Détails de la modification

Modification du 05/05/2026 09:33

Numéro NATINF : 22242

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Avant

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE L'ETUDE D'IMPACT DES NUISANCES SONORES PAR LE RESPONSABLE D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT A TITRE HABITUEL UN SON AMPLIFIE

Après

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE L'ETUDE D'IMPACT DES NUISANCES SONORES PAR LE RESPONSABLE D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT A TITRE HABITUEL UN SON AMPLIFIE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.571-96 §II, ART.R.571-27, ART.R.571-25, ART.L.571-18 C.ENVIR. ART.5 ARR.MINIST DU 17/04/2023.

Après

ART.R.571-96 §II, ART.R.571-27, ART.R.571-25, ART.L.571-18 C.ENVIR. ART.5 ARR.MINIST DU 17/04/2023.

Avant

ART.R.571-96 §II, §IV, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.571-96 §II, §IV, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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