Détails de la modification

Modification du 05/05/2026 09:34

Numéro NATINF : 32947

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

DIFFUSION DE SON AMPLIFIE DEPASSANT LES NIVEAUX DE PRESSION ACOUSTIQUE CONTINUS ADMISSIBLES DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC

Après

DIFFUSION DE SON AMPLIFIE DEPASSANT LES NIVEAUX DE PRESSION ACOUSTIQUE CONTINUS ADMISSIBLES DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.1336-14, ART.R.1336-1 §II 1° C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1336-14, ART.R.1336-1 §II 1° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1336-14, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1336-14, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.

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