Détails de la modification

Modification du 05/05/2026 09:34

Numéro NATINF : 32948

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

NON CONSERVATION DES ENREGISTREMENTS DES NIVEAUX SONORES EN DECIBELS AUQUEL LE PUBLIC A ETE EXPOSE DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE

Après

NON CONSERVATION DES ENREGISTREMENTS DES NIVEAUX SONORES EN DECIBELS AUQUEL LE PUBLIC A ETE EXPOSE DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.1336-14, ART.R.1336-1 §II 2° C.SANTE.PUB. ART.3 ARR.MINIST DU 17/04/2023.

Après

ART.R.1336-14, ART.R.1336-1 §II 2° C.SANTE.PUB. ART.3 ARR.MINIST DU 17/04/2023.

Avant

ART.R.1336-14, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1336-14, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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