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Modification du 07/05/2026 09:48

Numéro NATINF : 353

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS PAR GERANT DE SARL POUR DISSIMULER LA SITUATION DE LA SOCIETE

Après

PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS PAR GERANT DE SARL POUR DISSIMULER LA SITUATION DE LA SOCIETE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.241-3 3°, ART.L.241-9 C.COMMERCE.

Après

ART.L.241-3 3°, ART.L.241-9 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.241-3 AL.1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.241-3 AL.1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

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Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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