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Modification du 07/05/2026 09:57

Numéro NATINF : 30158

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Avant

ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES REALISE OU FACILITE PAR INTERPOSITION DE PERSONNE ETABLIE A L'ETRANGER

Après

ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES REALISE OU FACILITE PAR INTERPOSITION DE PERSONNE ETABLIE A L'ETRANGER

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.241-3 4°, AL.8, ART.L.241-9 C.COMMERCE.

Après

ART.L.241-3 4°, AL.8, ART.L.241-9 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.241-3 AL.8,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.241-3 AL.8,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

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20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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