Détails de la modification

Modification du 07/05/2026 12:23

Numéro NATINF : 10710

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE OU AGENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS UNE ENTREPRISE AVEC LAQUELLE IL CONTRACTAIT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS

Après

PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE OU AGENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS UNE ENTREPRISE AVEC LAQUELLE IL CONTRACTAIT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.432-13 C.PENAL.

Après

ART.432-13 C.PENAL.

Avant

ART.432-13, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.432-13, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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