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Modification du 07/05/2026 12:23

Numéro NATINF : 34343

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION JURIDICTIONNELLE DANS UNE ENTREPRISE OU UNE OPERATION A L'EGARD DE LAQUELLE ELLE DOIT PRENDRE UNE DECISION JUDICIAIRE OU JURIDICTIONNELLE

Après

PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION JURIDICTIONNELLE DANS UNE ENTREPRISE OU UNE OPERATION A L'EGARD DE LAQUELLE ELLE DOIT PRENDRE UNE DECISION JUDICIAIRE OU JURIDICTIONNELLE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.432-12-1 C.PENAL.

Après

ART.432-12-1 C.PENAL.

Avant

ART.432-12-1, ART.432-12 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.432-12-1, ART.432-12 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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