Détails de la modification

Modification du 11/05/2026 07:37

Numéro NATINF : 3819

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

OPERATION ILLICITE DE PRET DE MAIN D'OEUVRE EXCLUSIF DANS UN BUT LUCRATIF

Après

OPERATION ILLICITE DE PRET DE MAIN D'OEUVRE EXCLUSIF DANS UN BUT LUCRATIF

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.8243-1 AL.1, ART.L.8241-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.8243-1 AL.1, ART.L.8241-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.8243-1 AL.1, AL.6, AL.7, AL.9 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.8243-1 AL.1, AL.6, AL.7, AL.9 C.TRAVAIL.

Avant

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Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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[[chef]]
name = "pret-illicite-main-oeuvre"
label = "Prêt illicite de main-d'œuvre"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, réalisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre en dehors des cas autorisés, en l'espèce en {matérialiser_infraction}.
"""
[[chef]] name = "pret-illicite-main-oeuvre" label = "Prêt illicite de main-d'œuvre" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, réalisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre en dehors des cas autorisés, en l'espèce en {matérialiser_infraction}. """

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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