Détails de la modification

Modification du 11/05/2026 07:37

Numéro NATINF : 5795

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

PERCEPTION DE FONDS OU BIENS POUR L'EMPLOI OU L'INTRODUCTION EN FRANCE DE TRAVAILLEUR ETRANGER

Après

PERCEPTION DE FONDS OU BIENS POUR L'EMPLOI OU L'INTRODUCTION EN FRANCE DE TRAVAILLEUR ETRANGER

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.5224-2 AL.1,ART.L.5222-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.5224-2 AL.1,ART.L.5222-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.5224-2, ART.L.5224-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.5224-2, ART.L.5224-3 C.TRAVAIL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "perception-fonds-emploi-etranger"
label = "Perception de fonds pour l'emploi d'un travailleur étranger"
body = """
Pour s'être à {lieu}, le {date}, fait remettre ou avoir tenté de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l'occasion de l'embauche ou de l'introduction en France d'un travailleur étranger.
""" …
[[chef]]
name = "perception-fonds-emploi-etranger"
label = "Perception de fonds pour l'emploi d'un travailleur étranger"
body = """
Pour s'être à {lieu}, le {date}, fait remettre ou avoir tenté de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l'occasion de l'embauche ou de l'introduction en France d'un travailleur étranger.
"""
[[chef]] name = "perception-fonds-emploi-etranger" label = "Perception de fonds pour l'emploi d'un travailleur étranger" body = """ Pour s'être à {lieu}, le {date}, fait remettre ou avoir tenté de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l'occasion de l'embauche ou de l'introduction en France d'un travailleur étranger. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—