Détails de la modification

Modification du 11/05/2026 07:37

Numéro NATINF : 7536

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.221-2 §I, ART.L.221-1 AL.1, ART.R.221-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.221-2 §I, ART.L.221-1 AL.1, ART.R.221-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.221-2 C.ROUTE.

Après

ART.L.221-2 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

640.00

Après

640.00

Avant

800.00

Après

800.00

Avant

1600.00

Après

1600.00

Avant

0

Après

0

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- Confiscation du véhicule s'il en est le propriétaire
- Travaux d'intérêt général
- Jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestes à moteur pour une durée de 5 ans au plus
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant

Après

- Confiscation du véhicule s'il en est le propriétaire
- Travaux d'intérêt général
- Jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestes à moteur pour une durée de 5 ans au plus
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant

Avant

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON

Après

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON

Avant

—

Après

[[chef]]
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label = "Conduite sans permis de conduire"
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, conduit un véhicule, en l'espèce {vehicule_concerne}, sans être titulaire du permis de conduire.
"""
[[chef]] name = "conduite-sans-permis" label = "Conduite sans permis de conduire" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, conduit un véhicule, en l'espèce {vehicule_concerne}, sans être titulaire du permis de conduire. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—