Détails de la modification

Modification du 11/05/2026 07:37

Numéro NATINF : 21902

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

FOURNITURE D'INFORMATION MENSONGERE RELATIVE A L'IDENTIFICATION D'UN PROFESSIONNEL LORS DE LA DIFFUSION D'UNE OFFRE DE VENTE

Après

FOURNITURE D'INFORMATION MENSONGERE RELATIVE A L'IDENTIFICATION D'UN PROFESSIONNEL LORS DE LA DIFFUSION D'UNE OFFRE DE VENTE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.8224-6, ART.L.8221-7, ART.R.8221-3 C.TRAVAIL. ART.D.123-235 C.COMMERCE.

Après

ART.L.8224-6, ART.L.8221-7, ART.R.8221-3 C.TRAVAIL. ART.D.123-235 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.8224-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.8224-6 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "identification-mensongere-offre-vente"
label = "Identification mensongère — offre de vente"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, diffusant ou faisant diffuser une offre de vente dans une publication, un service télématique, une affiche ou un prospectus, diffusé ou fait diffuser, ou communiqué au responsable de la publication ou du service télématique, des informations menson …
[[chef]]
name = "identification-mensongere-offre-vente"
label = "Identification mensongère — offre de vente"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, diffusant ou faisant diffuser une offre de vente dans une publication, un service télématique, une affiche ou un prospectus, diffusé ou fait diffuser, ou communiqué au responsable de la publication ou du service télématique, des informations mensongères relatives à son identification, en l'espèce en {matérialiser_infraction}.
"""
[[chef]] name = "identification-mensongere-offre-vente" label = "Identification mensongère — offre de vente" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, diffusant ou faisant diffuser une offre de vente dans une publication, un service télématique, une affiche ou un prospectus, diffusé ou fait diffuser, ou communiqué au responsable de la publication ou du service télématique, des informations mensongères relatives à son identification, en l'espèce en {matérialiser_infraction}. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—