FOURNITURE D'INFORMATION MENSONGERE RELATIVE A L'IDENTIFICATION D'UN PROFESSIONNEL LORS DE LA DIFFUSION D'UNE ANNONCE DESTINEE A FAIRE CONNAITRE SON ACTIVITE
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FOURNITURE D'INFORMATION MENSONGERE RELATIVE A L'IDENTIFICATION D'UN PROFESSIONNEL LORS DE LA DIFFUSION D'UNE ANNONCE DESTINEE A FAIRE CONNAITRE SON ACTIVITE
[[chef]] name = "identification-mensongere-annonce-activite" label = "Identification mensongère — annonce d'activité" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, diffusant ou faisant diffuser une annonce faisant connaître son activité professionnelle au public dans une publication, un service télématique, une affiche ou un prospectus, diffusé ou fait diffuser, ou communiqué au responsable de la pub …
[[chef]] name = "identification-mensongere-annonce-activite" label = "Identification mensongère — annonce d'activité" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, diffusant ou faisant diffuser une annonce faisant connaître son activité professionnelle au public dans une publication, un service télématique, une affiche ou un prospectus, diffusé ou fait diffuser, ou communiqué au responsable de la publication ou du service télématique, des informations mensongères relatives à son identification, en l'espèce en {matérialiser_infraction}. """
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, diffusant ou faisant diffuser une annonce faisant connaître son activité professionnelle au public dans une publication, un service télématique, une affiche ou un prospectus, diffusé ou fait diffuser, ou communiqué au responsable de la publication ou du service télématique, des informations mensongères relatives à son identification, en l'espèce en {matérialiser_infraction}.
"""
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