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Modification du 11/05/2026 07:37

Numéro NATINF : 21904

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

FOURNITURE D'INFORMATION MENSONGERE RELATIVE A L'IDENTIFICATION D'UN PROFESSIONNEL LORS DE LA DIFFUSION D'UNE ANNONCE DESTINEE A FAIRE CONNAITRE SON ACTIVITE

Après

FOURNITURE D'INFORMATION MENSONGERE RELATIVE A L'IDENTIFICATION D'UN PROFESSIONNEL LORS DE LA DIFFUSION D'UNE ANNONCE DESTINEE A FAIRE CONNAITRE SON ACTIVITE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.8224-6, ART.L.8221-7, ART.R.8221-3 C.TRAVAIL. ART.D.123-235 C.COMMERCE.

Après

ART.L.8224-6, ART.L.8221-7, ART.R.8221-3 C.TRAVAIL. ART.D.123-235 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.8224-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.8224-6 C.TRAVAIL.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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label = "Identification mensongère — annonce d'activité"
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, diffusant ou faisant diffuser une annonce faisant connaître son activité professionnelle au public dans une publication, un service télématique, une affiche ou un prospectus, diffusé ou fait diffuser, ou communiqué au responsable de la pub …
[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, diffusant ou faisant diffuser une annonce faisant connaître son activité professionnelle au public dans une publication, un service télématique, une affiche ou un prospectus, diffusé ou fait diffuser, ou communiqué au responsable de la publication ou du service télématique, des informations mensongères relatives à son identification, en l'espèce en {matérialiser_infraction}.
"""
[[chef]] name = "identification-mensongere-annonce-activite" label = "Identification mensongère — annonce d'activité" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, diffusant ou faisant diffuser une annonce faisant connaître son activité professionnelle au public dans une publication, un service télématique, une affiche ou un prospectus, diffusé ou fait diffuser, ou communiqué au responsable de la publication ou du service télématique, des informations mensongères relatives à son identification, en l'espèce en {matérialiser_infraction}. """

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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