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[[chef]] name = "recours-td-activite-bande-organisee" label = "Recours TD activité — bande organisée" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, directement ou par personne interposée, eu recours sciemment aux services de {nom_contractant_concerne}, exerçant dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation, de prestation de services, ou accomplissant des actes de c …
[[chef]] name = "recours-td-activite-bande-organisee" label = "Recours TD activité — bande organisée" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, directement ou par personne interposée, eu recours sciemment aux services de {nom_contractant_concerne}, exerçant dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation, de prestation de services, ou accomplissant des actes de commerce, {fait}, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée. """ faits = [ "sans requérir son immatriculation au répertoire des métiers ou des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés", "après refus d'immatriculation au répertoire des métiers ou des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés", "après radiation du répertoire des métiers ou des entreprises, ou du registre du commerce et des sociétés", "sans procéder aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale", ]
[[chef]] name = "recours-td-salarie-bande-organisee" label = "Recours TD salarié — bande organisée" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, directement ou par personne interposée, eu recours sciemment aux services de {nom_contractant_concerne}, employeur dissimulant l'emploi de ses salariés, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée. """
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, directement ou par personne interposée, eu recours sciemment aux services de {nom_contractant_concerne}, exerçant dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation, de prestation de services, ou accomplissant des actes de commerce, {fait}, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée.
"""
faits = [
"sans requérir son immatriculation au répertoire des métiers ou des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés",
"après refus d'immatriculation au répertoire des métiers ou des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés",
"après radiation du répertoire des métiers ou des entreprises, ou du registre du commerce et des sociétés",
"sans procéder aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale",
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