Détails de la modification

Modification du 11/05/2026 07:37

Numéro NATINF : 30566

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

OPERATION ILLICITE DE PRET DE MAIN D'OEUVRE EXCLUSIF DANS UN BUT LUCRATIF COMMISE EN BANDE ORGANISEE

Après

OPERATION ILLICITE DE PRET DE MAIN D'OEUVRE EXCLUSIF DANS UN BUT LUCRATIF COMMISE EN BANDE ORGANISEE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.8243-1 AL.5,AL.1, ART.L.8241-1 C.TRAVAIL. ART.132-71 C.PENAL.

Après

ART.L.8243-1 AL.5,AL.1, ART.L.8241-1 C.TRAVAIL. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

ART.L.8243-1 AL.5, AL.6, AL.7, AL.9 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.8243-1 AL.5, AL.6, AL.7, AL.9 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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[[chef]]
name = "pret-illicite-bande-organisee"
label = "Prêt illicite — bande organisée"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, réalisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre en dehors des cas autorisés, en l'espèce en {matérialiser_infraction}, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée.
"""
[[chef]] name = "pret-illicite-bande-organisee" label = "Prêt illicite — bande organisée" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, réalisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre en dehors des cas autorisés, en l'espèce en {matérialiser_infraction}, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée. """

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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