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Modification du 11/05/2026 07:37

Numéro NATINF : 30987

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

MARCHANDAGE COMMIS A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES : OPERATION ILLEGALE A BUT LUCRATIF DE FOURNITURE DE MAIN D'OEUVRE

Après

MARCHANDAGE COMMIS A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES : OPERATION ILLEGALE A BUT LUCRATIF DE FOURNITURE DE MAIN D'OEUVRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.8234-1 AL.2 1°, ART.L.8231-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.8234-1 AL.2 1°, ART.L.8231-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.8234-1 AL.2, AL.6, AL.7, AL.9 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.8234-1 AL.2, AL.6, AL.7, AL.9 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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[[chef]]
name = "marchandage-pluralite"
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body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, réalisé une opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre ayant pour effet de causer un préjudice au salarié concerné, ou d'éluder l'application des dispositions légales ou des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, en l'espèce en {matérialiser_i …
[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, réalisé une opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre ayant pour effet de causer un préjudice au salarié concerné, ou d'éluder l'application des dispositions légales ou des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, en l'espèce en {matérialiser_infraction}, avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'égard de plusieurs personnes.
"""
[[chef]] name = "marchandage-pluralite" label = "Marchandage — pluralité" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, réalisé une opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre ayant pour effet de causer un préjudice au salarié concerné, ou d'éluder l'application des dispositions légales ou des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, en l'espèce en {matérialiser_infraction}, avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'égard de plusieurs personnes. """

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Snapshot historique non disponible

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