Détails de la modification

Modification du 11/05/2026 07:37

Numéro NATINF : 30989

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

OPERATION ILLICITE DE PRET DE MAIN D'OEUVRE EXCLUSIF DANS UN BUT LUCRATIF COMMISE A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES

Après

OPERATION ILLICITE DE PRET DE MAIN D'OEUVRE EXCLUSIF DANS UN BUT LUCRATIF COMMISE A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.8243-1 AL.2 1°, ART.L.8241-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.8243-1 AL.2 1°, ART.L.8241-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.8243-1 AL.2, AL.6, AL.7, AL.9 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.8243-1 AL.2, AL.6, AL.7, AL.9 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "pret-illicite-pluralite"
label = "Prêt illicite — pluralité"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, réalisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre en dehors des cas autorisés, en l'espèce en {matérialiser_infraction}, avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'égard de plusieurs personnes.
"""
[[chef]] name = "pret-illicite-pluralite" label = "Prêt illicite — pluralité" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, réalisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre en dehors des cas autorisés, en l'espèce en {matérialiser_infraction}, avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'égard de plusieurs personnes. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—