Détails de la modification

Modification du 11/05/2026 07:37

Numéro NATINF : 30990

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

OPERATION ILLICITE DE PRET DE MAIN D'OEUVRE EXCLUSIF DANS UN BUT LUCRATIF COMMISE A L'EGARD D'UNE PERSONNE VULNERABLE

Après

OPERATION ILLICITE DE PRET DE MAIN D'OEUVRE EXCLUSIF DANS UN BUT LUCRATIF COMMISE A L'EGARD D'UNE PERSONNE VULNERABLE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.8243-1 AL.2 2°, ART.L.8241-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.8243-1 AL.2 2°, ART.L.8241-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.8243-1 AL.2, AL.6, AL.7, AL.9 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.8243-1 AL.2, AL.6, AL.7, AL.9 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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[[chef]]
name = "pret-illicite-vulnerabilite"
label = "Prêt illicite — vulnérabilité"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, réalisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre en dehors des cas autorisés, en l'espèce en {matérialiser_infraction}, avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de  …
[[chef]]
name = "pret-illicite-vulnerabilite"
label = "Prêt illicite — vulnérabilité"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, réalisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre en dehors des cas autorisés, en l'espèce en {matérialiser_infraction}, avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance étaient apparents ou connus de l'auteur.
"""
[[chef]] name = "pret-illicite-vulnerabilite" label = "Prêt illicite — vulnérabilité" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, réalisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre en dehors des cas autorisés, en l'espèce en {matérialiser_infraction}, avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance étaient apparents ou connus de l'auteur. """

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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