Détails de la modification

Modification du 11/05/2026 10:12

Numéro NATINF : 28121

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

CONCLUSION D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION DONNANT DROIT A TITRE GRATUIT A UNE PRIME EN NATURE DE PRODUIT OU SERVICE D'UNE VALEUR ILLEGALE

Après

CONCLUSION D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION DONNANT DROIT A TITRE GRATUIT A UNE PRIME EN NATURE DE PRODUIT OU SERVICE D'UNE VALEUR ILLEGALE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.341-3, ART.L.312-15, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT. ART.1 ARR.MINIST DU 30/11/2010.

Après

ART.R.341-3, ART.L.312-15, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT. ART.1 ARR.MINIST DU 30/11/2010.

Avant

ART.R.341-3 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-3 C.CONSOMMAT.

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Snapshot historique non disponible

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