Détails de la modification

Modification du 11/05/2026 10:12

Numéro NATINF : 28122

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

CONCLUSION D'UN CREDIT RENOUVELABLE ASSORTI DE L'USAGE D'UNE CARTE OUVRANT DROIT A DES AVANTAGES SUBORDONNES AU PAIEMENT A CREDIT

Après

CONCLUSION D'UN CREDIT RENOUVELABLE ASSORTI DE L'USAGE D'UNE CARTE OUVRANT DROIT A DES AVANTAGES SUBORDONNES AU PAIEMENT A CREDIT

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.341-16, ART.L.312-68 AL.1, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-16, ART.L.312-68 AL.1, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-16 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-16 C.CONSOMMAT.

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Snapshot historique non disponible

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