Détails de la modification

Modification du 11/05/2026 10:12

Numéro NATINF : 33844

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DE L'ATTESTATION DE FORMATION D'UNE PERSONNE CHARGEE DE LA DISTRIBUTION DE CREDITS

Après

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DE L'ATTESTATION DE FORMATION D'UNE PERSONNE CHARGEE DE LA DISTRIBUTION DE CREDITS

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.341-26, ART.L.314-24,ART.L.314-25, ART.L.313-1, ART.L.311-1 6°, ART.L312-2, ART.L.312-3, ART.D.314-22, ART.D.314-27 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-26, ART.L.314-24,ART.L.314-25, ART.L.313-1, ART.L.311-1 6°, ART.L312-2, ART.L.312-3, ART.D.314-22, ART.D.314-27 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-26 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-26 C.CONSOMMAT.

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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