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Modification du 11/05/2026 10:12

Numéro NATINF : 1275

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

NON REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES EN CAS DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT D'UN CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION

Après

NON REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES EN CAS DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT D'UN CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.341-17, ART.L.312-53, ART.L.312-52, ART.L.312-1, ART.L.314-10, ART.L.314-11, ART.L.341-19, ART.L.341-20, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-17, ART.L.312-53, ART.L.312-52, ART.L.312-1, ART.L.314-10, ART.L.314-11, ART.L.341-19, ART.L.341-20, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-17, ART.L.341-18 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-17, ART.L.341-18 C.CONSOMMAT.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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Snapshot historique non disponible

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