Détails de la modification

Modification du 11/05/2026 10:12

Numéro NATINF : 6920

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

OBTENTION D'UNE DEMANDE NON CONFORME DE LIVRAISON OU D'EXECUTION IMMEDIATE D'UN BIEN OU SERVICE - VENTE A CREDIT

Après

OBTENTION D'UNE DEMANDE NON CONFORME DE LIVRAISON OU D'EXECUTION IMMEDIATE D'UN BIEN OU SERVICE - VENTE A CREDIT

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.341-11, ART.R.312-20, ART.L.312-47, ART.L.312-44 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-11, ART.R.312-20, ART.L.312-47, ART.L.312-44 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-11 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-11 C.CONSOMMAT.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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