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Modification du 11/05/2026 10:12

Numéro NATINF : 1280

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

OBTENTION DE SIGNATURE D'OFFRE PREALABLE DE CREDIT D'UN MONTANT TOTAL SUPERIEUR A LA VALEUR PAYABLE A CREDIT DU BIEN ACHETE OU DE LA PRESTATION DE SERVICE FOURNIE

Après

OBTENTION DE SIGNATURE D'OFFRE PREALABLE DE CREDIT D'UN MONTANT TOTAL SUPERIEUR A LA VALEUR PAYABLE A CREDIT DU BIEN ACHETE OU DE LA PRESTATION DE SERVICE FOURNIE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.341-16, ART.L.312-30, ART.L.312-1, ART.L.314-10, ART.L.314-11, ART.L.341-19, ART.L.341-20, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-16, ART.L.312-30, ART.L.312-1, ART.L.314-10, ART.L.314-11, ART.L.341-19, ART.L.341-20, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-16, ART.L.341-18 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-16, ART.L.341-18 C.CONSOMMAT.

Avant

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Non

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Non

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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20 ans

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20 ans

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Snapshot historique non disponible

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