Détails de la modification

Modification du 11/05/2026 10:12

Numéro NATINF : 1278

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

OUVERTURE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION SANS REMISE PREALABLE D'UNE OFFRE DE CONTRAT CONFORME A CHAQUE PARTIE AU CONTRAT

Après

OUVERTURE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION SANS REMISE PREALABLE D'UNE OFFRE DE CONTRAT CONFORME A CHAQUE PARTIE AU CONTRAT

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.341-4, ART.L.312-18, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-4, ART.L.312-18, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-4 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-4 C.CONSOMMAT.

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