Détails de la modification

Modification du 11/05/2026 10:12

Numéro NATINF : 28120

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

PROPOSITION DE CREDIT RENOUVELABLE POUR FINANCER L'ACHAT D'UN BIEN OU SERVICE D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1000 EUROS SANS PROPOSER DE CONTRAT DE CREDIT AMORTISSABLE

Après

PROPOSITION DE CREDIT RENOUVELABLE POUR FINANCER L'ACHAT D'UN BIEN OU SERVICE D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1000 EUROS SANS PROPOSER DE CONTRAT DE CREDIT AMORTISSABLE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.341-13, ART.L.312-62, ART.D.312-25, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-13, ART.L.312-62, ART.D.312-25, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-13 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-13 C.CONSOMMAT.

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