Détails de la modification

Modification du 11/05/2026 10:12

Numéro NATINF : 30298

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

PUBLICITE POUR UNE CARTE DE PAIEMENT ASSOCIEE A UN COMPTE DE PAIEMENT ET A UN CREDIT RENOUVELABLE SANS MENTION DES MODALITES D'UTILISATION DU CREDIT

Après

PUBLICITE POUR UNE CARTE DE PAIEMENT ASSOCIEE A UN COMPTE DE PAIEMENT ET A UN CREDIT RENOUVELABLE SANS MENTION DES MODALITES D'UTILISATION DU CREDIT

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.341-12 AL.1, ART.L.312-61, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-12 AL.1, ART.L.312-61, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-12 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-12 C.CONSOMMAT.

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Snapshot historique non disponible

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