Détails de la modification

Modification du 11/05/2026 10:12

Numéro NATINF : 27279

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

RECONDUCTION D'UN CREDIT RENOUVELABLE INUTILISE DEPUIS 1 AN SANS ADRESSER A L'EMPRUNTEUR DE DOCUMENT LUI PERMETTANT UNE RECONDUCTION EXPRESSE

Après

RECONDUCTION D'UN CREDIT RENOUVELABLE INUTILISE DEPUIS 1 AN SANS ADRESSER A L'EMPRUNTEUR DE DOCUMENT LUI PERMETTANT UNE RECONDUCTION EXPRESSE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.341-18, ART.L.312-80, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-18, ART.L.312-80, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-18 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-18 C.CONSOMMAT.

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Snapshot historique non disponible

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