Détails de la modification

Modification du 11/05/2026 10:12

Numéro NATINF : 12811

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

REDACTION DE CONTRAT DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICE SANS MENTION DU PAIEMENT A CREDIT DU BIEN OU DU SERVICE

Après

REDACTION DE CONTRAT DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICE SANS MENTION DU PAIEMENT A CREDIT DU BIEN OU DU SERVICE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.341-10, ART.L.312-45 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-10, ART.L.312-45 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-10 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-10 C.CONSOMMAT.

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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