Détails de la modification

Modification du 11/05/2026 10:12

Numéro NATINF : 21037

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

REMUNERATION D'UN VENDEUR EN FONCTION DU TAUX DE CREDIT CONTRACTE PAR L'ACHETEUR

Après

REMUNERATION D'UN VENDEUR EN FONCTION DU TAUX DE CREDIT CONTRACTE PAR L'ACHETEUR

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.341-24, ART.L.314-23 AL.3 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-24, ART.L.314-23 AL.3 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-24 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-24 C.CONSOMMAT.

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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