Détails de la modification

Modification du 11/05/2026 10:17

Numéro NATINF : 3002

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

DISPOSITION DE PRODUITS ISSUS DE RECHERCHE MINIERE SANS AUTORISATION OU SANS PERMIS

Après

DISPOSITION DE PRODUITS ISSUS DE RECHERCHE MINIERE SANS AUTORISATION OU SANS PERMIS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.512-5 3°, ART.L.121-3, ART.L.122-1, ART.8 C.MINIER.

Après

ART.L.512-5 3°, ART.L.121-3, ART.L.122-1, ART.8 C.MINIER.

Avant

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Après

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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