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Modification du 11/05/2026 10:17

Numéro NATINF : 3005

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

DISPOSITION NON AUTORISEE D'UNE SUBSTANCE CONCESSIBLE CONNEXE OU VOISINE D'UN GITE DE MINES EXPLOITE

Après

DISPOSITION NON AUTORISEE D'UNE SUBSTANCE CONCESSIBLE CONNEXE OU VOISINE D'UN GITE DE MINES EXPLOITE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.512-1 §IBIS 1°, ART.L.131-2, ART.L.111-1, ART.L.121-5, ART.L.615-1, ART.22 C.MINIER.

Après

ART.L.512-1 §IBIS 1°, ART.L.131-2, ART.L.111-1, ART.L.121-5, ART.L.615-1, ART.22 C.MINIER.

Avant

ART.L.512-1 §IBIS AL.1, ART.L.512-7, ART.L.512-3-1 C.MINIER.

Après

ART.L.512-1 §IBIS AL.1, ART.L.512-7, ART.L.512-3-1 C.MINIER.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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