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Modification du 11/05/2026 10:17

Numéro NATINF : 21978

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION MINIERE NON CONFORMES A UNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE PRESCRITE POUR GARANTIR LA SECURITE, LA SANTE, LA SALUBRITE OU L'ENVIRONNEMENT

Après

EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION MINIERE NON CONFORMES A UNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE PRESCRITE POUR GARANTIR LA SECURITE, LA SANTE, LA SALUBRITE OU L'ENVIRONNEMENT

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.512-1 §I 2°,7°, ART.L.173-2, ART.L.161-1, ART.L.171-1, ART.L.175-2 C.MINIER. ART.L.171-7, ART.L.171-8 C.ENVIR. ART.24, ART.31 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

Après

ART.L.512-1 §I 2°,7°, ART.L.173-2, ART.L.161-1, ART.L.171-1, ART.L.175-2 C.MINIER. ART.L.171-7, ART.L.171-8 C.ENVIR. ART.24, ART.31 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

Avant

ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Après

ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

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Non

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Non

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Obligatoire

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Obligatoire

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20 ans

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20 ans

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Snapshot historique non disponible

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